Heirs' Action for Nullity of Property Sale Due to Seller's Incapacity and Constitutional Review of Limitation Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the sale of an immovable property for a life annuity, where the seller's heirs sought the nullification of the sale based on the seller's mental incapacity, the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning the civil code provision that restricts the heirs' action for nullity unless the author was placed under judicial protection or a protective measure was sought. The court determined that the question was applicable to the case, had not been previously ruled upon by the Constitutional Council, and presented a serious issue because the limitations on the right to seek nullity might constitute a disproportionate infringement on the right to bring legal action, leading the court to refer the question to the Constitutional Council for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 414-2 du code civil; Heirs' Action for Nullity of Property Sale Due to Seller's Incapacity and Constitutional Review of Limitation Period: The court determined that the question was applicable to the case, had not been previously ruled upon by the Constitutional Council, and presented a serious issue because the limitations on the right to seek nullity might constitute a disproportionate infringement on the right to bring legal action, leading the court to refer the question to the Constitutional Council for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte authentique reçu le 16 novembre 2009, Joseph X... a vendu à la Société financière Roquebillière (SOFIROC) un immeuble moyennant le paiement d'une rente viagère ; que MM. Pierre et Philippe X... (les consorts X...), héritiers de Joseph X... décédé le 1er juin 2010, ont assigné la société SOFIROC le 29 novembre 2010 en annulation de la vente ; que les consorts X... ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge de la mise en état a ordonné la transmission à la Cour de cassation ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"L'article 414-2 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 5, 6, 12, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les restrictions apportées à l'action en nullité d'un acte à titre onéreux, engagée par des héritiers pour cause d'insanité d'esprit de leur auteur, lorsque celui-ci n'a pas été placé sous sauvegarde de justice ou que n'a pas été demandée une mesure de protection, pourraient être considérées comme portant une atteinte disproportionnée au droit d'agir en justice ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.