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11-19649 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs

Numéro de cause 11-19649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Social Chamber, formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company against a decision rendered on April 22, 2011, by the Court of Appeal of Caen, based on the declaration of withdrawal submitted by the appellant's counsel on September 3, 2012, and pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, consequently ruling the withdrawal admissible and ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête avance de frais contrôle juridictionnel notification de la décision renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Determines that there is no application for Article 700 costs.
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
04-41864
Appeal Withdrawal and Costs Order
07-41086
Appeal Withdrawal and Costs Award
08-41650
Withdrawal of Appeal and Costs Order
03-43665
Appeal Withdrawal and Costs Ruling
17-10233
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal; Orders Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Determines that there is no application for Article 700 costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 3 septembre 2012 transmis au greffe, la SCP Célice, Blancpain et Soltner avocat de la société Sodenab, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 avril 2011 par la cour d'appel de Caen ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Sodenab de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Sodenab aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.