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11-21677 Généré par l'IA

Appeal Interrupted by Appellant's Death; Resumption Mandated

Numéro de cause 11-21677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged that an appeal filed by an individual against a judgment from the Court of Appeal of Dijon concerning a dispute with an employer was interrupted due to the appellant's subsequent death. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court formally declared the instance interrupted and mandated that the parties take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, with the case rescheduled for a future hearing.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Appeal Interrupted by Appellant's Death; Resumption Mandated: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court formally declared the instance interrupted and mandated that the parties take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, with the case rescheduled for a future hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties jugement civil interruption de la prescription relief ajournement de débats succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the court's finding regarding the interruption of the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for setting the deadline for the parties to resume the interrupted proceedings.
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94-17629
Interruption and Resumption of Proceedings Following Appellant's Death
01-00691
Interruption and Resumption of Appeal Following Death of Appellant
21-25693
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
18-17397
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
17-19907
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Opposing Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the court's finding regarding the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for setting the deadline for the parties to resume the interrupted proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Dominique X... s'est pourvue en cassation le 21 juillet 2011 contre un arrêt rendu le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Dijon, dans une instance l'opposant à la société d'exploitation des Etablissements l'Entretien Joseph Faure ;

Attendu que Dominique X... est décédée ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance interrompue et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du six février 2013 à 9 h 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.