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11-11400 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Before Supreme Court of Cassation

Numéro de cause 11-11400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of an appeal filed by a company against a ruling from the Court of Appeal of Versailles, as formally declared by the company's representative before the Supreme Court on September 20, 2012; the court, recognizing the withdrawal after the report had been filed as required by procedural rules, officially recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the appellant's claim under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Company Withdraws Appeal Before Supreme Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles frais de la procédure commandement de payer code de procédure civile motifs de cassation réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Castorama France ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this article.
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96-15902
Company Withdraws Appeal to Supreme Court
00-19970
Company Appeal Withdrawal in Cassation Court
18-20868
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
90-12656
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
21-18779
Company Withdraws Appeal to Court of Cassation; Appeal Costs Assessed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Castorama France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 8 décembre 2010 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Castorama France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Castorama France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.