Legislator Jurisprudence & Législation
11-22370 Généré par l'IA

Company in Receivership: Procedural Continuation and Suspension

Numéro de cause 11-22370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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Following an appeal filed by a company against an individual, the Supreme Court noted that the company had been placed into receivership subsequent to the filing, necessitating the continuation of the proceedings with the involvement of the court-appointed administrators and the guarantee scheme. Consequently, the Court suspended the proceedings, requiring the opposing party to formally add the company's court-appointed administrators to the case within four months, failing which the case would be dismissed, and rescheduled the hearing for a later date to allow for the proper continuation of the legal action under the relevant commercial code articles concerning insolvency proceedings.

Regeste Legislator

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L. 625-3 du code de commerce, L. 631-18 du code de commerce; Company in Receivership: Procedural Continuation and Suspension: Consequently, the Court suspended the proceedings, requiring the opposing party to formally add the company's court-appointed administrators to the case within four months, failing which the case would be dismissed, and rescheduled the hearing for a later date to allow for the proper continuation of the legal action under the relevant commercial code articles concerning insolvency proceedings.

Mots-clés

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insolvabilité audition des parties garantie de procédure date de dépôt société commerciale cessation de paiement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 625-3 du code de commerce

This article is cited in the preamble, but the actual orders only concern procedural continuation due to judicial reorganisation.

L. 631-18 du code de commerce

This article is cited in the preamble, but the actual orders only concern procedural continuation due to judicial reorganisation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ;

Attendu que la société Doux frais s'est pourvue en cassation le 2 août 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 1er juillet 2011 dans une instance l'opposant à Mme X... ;

Attendu que, par jugement du 1er juin 2012, cette société a été placée en redressement judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence des mandataires de justice et de l'AGS ;

PAR CES MOTIFS :

Invite Mme X... à appeler en la cause les mandataires de justice de la société Doux frais dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 12 mars 2013 à 13 h 50 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.