Stay Pending Third-Party Objection Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court stayed proceedings on an appeal because the challenged judgment was subject to a third-party objection filed by named individuals with the Court of Appeal of Basse-Terre; the Court ordered the stay of its decision until the appellate court ruled on that objection to ensure proper administration of justice, reserving the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 378 du code de procédure civile, Article 379 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Stay Pending Third-Party Objection Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the court's decision to stay the proceedings.
Cited as a legal basis for the court's decision to stay the proceedings.
The final order reserves the decision regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué par le pourvoi fait l'objet d'une tierce opposition formée par M. Philibert X... et Mmes Philigone et Raymonde X... ;
Qu'il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Basse-Terre statuant sur ce recours ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne le sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour d'appel de Basse-Terre sur la tierce opposition de M. Philibert X... et de Mmes Philigone et Raymonde X... contre son précédent arrêt du 18 avril 2011 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.