Civil Real Estate Company v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company filed a notice of appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Colmar, but subsequently, through its counsel, formally withdrew the appeal, which occurred after the report had been filed. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural article, condemned the withdrawing party to cover the costs, and rejected their request concerning article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering them instead to pay the opposing party a specified sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Civil Real Estate Company v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal): Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural article, condemned the withdrawing party to cover the costs, and rejected their request concerning article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering them instead to pay the opposing party a specified sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement to rule on the withdrawal of the appeal by a decision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/indemnity and the award of damages to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 21 septembre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Temple Neuf MDB, société civile immobilière, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 mai 2011 par la cour d'appel de Colmar au profit de M. X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Temple Neuf MDB de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Temple Neuf MDB aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Temple Neuf MDB et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.