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11-21795 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Consumer Credit Repayment Case

Numéro de cause 11-21795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed the admissibility of an appeal concerning a lower court judgment that ordered repayment of a consumer credit debt of over 4000 euros arising from an initial 3000 euro loan. The court declared the appeal inadmissible because the initial judgment was subject to appeal under the Code of Civil Procedure, rendering the direct appeal to the Supreme Court impermissible pursuant to the provisions governing appeals and the organization of the judiciary.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 125 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 125 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Inadmissibility in Consumer Credit Repayment Case: The court declared the appeal inadmissible because the initial judgment was subject to appeal under the Code of Civil Procedure, rendering the direct appeal to the Supreme Court impermissible pursuant to the provisions governing appeals and the organization of the judiciary.

Mots-clés

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crédit à la consommation remboursement du prêt article du CPC opposition tardive recevabilité du recours incident capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 125 du code de procédure civile
Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles R.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau ;
Vu l'article 125 du code de procédure civile
This article is cited as a basis, along with others, for the decision on admissibility, specifically concerning the nature of the challenged decision.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive concerning the rejection of the request for legal fees under this provision.
Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991
These articles are cited in the dispositive in relation to the legal aid claim being rejected.
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97-04144
Appeal Inadmissibility Regarding Enforcement Judgment on Debt Relief Recommendations
13/00253
Financing Company Debt Appeal Inadmissibility
96-04233
Appeal Inadmissibility Regarding Debt Adjustment Request Admissibility Ruling
96-12478
Credit Company v. Foreclosure Annulment Appeal Inadmissibility
01-04115
Appeal Inadmissibility in Debt Restructuring Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 125 du code de procédure civile

This article is cited as a basis, along with others, for the decision on admissibility, specifically concerning the nature of the challenged decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive concerning the rejection of the request for legal fees under this provision.

Vu les articles R. 221-37 et R. 221-39 du code de l'organisation judiciaire

These articles are cited in relation to the procedural framework justifying the inadmissibility ruling.

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

These articles are cited in the dispositive in relation to the legal aid claim being rejected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 221-37 et R. 221-39 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement par lequel le tribunal d'instance de Poitiers a statué sur la demande en paiement de la somme de 4018,07 euros formée à son encontre par société Banque Casino, au titre du remboursement d'un crédit d'un montant initial de 3000 euros ;

Attendu que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.