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12/02025 Généré par l'IA

Joint Motion to Strike Appeal Regarding Foreign Adoption Recognition

Numéro de cause 12/02025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a request for full adoption of a child originating from a foreign jurisdiction, where the lower court had already granted the effects of a simple adoption based on a foreign decision, the parties jointly requested the removal of the case from the court's docket, citing a recent Supreme Court ruling regarding the legalization of consents given in that foreign country. The appellate court, finding that the request for removal was made in writing and properly motivated by the parties, ordered the matter to be struck from the roll, reserving the possibility for reinstatement upon application by either party.

Regeste Legislator

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Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la cour d'appel, Dit qu'elle pourra être rétablie à la demande d'une des parties; Joint Motion to Strike Appeal Regarding Foreign Adoption Recognition: The appellate court, finding that the request for removal was made in writing and properly motivated by the parties, ordered the matter to be struck from the roll, reserving the possibility for reinstatement upon application by either party.

Mots-clés

Généré par l'IA
adoption conjointe reconnaissance de jugements étrangers éloignement action en désaveu regroupement familial inversé droit de fonder une famille

Dispositions légales citées

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Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la cour d'appel
This is the direct order instructing the removal of the case from the court's roster.
Dit qu'elle pourra être rétablie à la demande d'une des parties
This is a procedural instruction accompanying the main order regarding the possibility of restoring the case to the roll.
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11/00601
Adoption Appeal Regarding Parental Authority Requirements and Procedural Bar to Subsidiary Claim
02-16381
Adoption Revocation Appeal Rejection
64-11924
Adoption Legitimation Appeal on Abandonment Finding
2309068
Foreign National v. Administrative Decision on Family Reunification Application
63-12057
Appeal Regarding Revocation of Adoption and Sufficiency of Reasons for Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la cour d'appel

This is the direct order instructing the removal of the case from the court's roster.

Dit qu'elle pourra être rétablie à la demande d'une des parties.

This is a procedural instruction accompanying the main order regarding the possibility of restoring the case to the roll.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012

6ème Chambre A

ARRÊT No1517

R. G : 12/ 02025

M. Yann X...

Mme Dominique Y... épouse X...

Retire l'affaire du rôle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Agnès LESVIGNES, Président,

Monsieur Marc JANIN, Conseiller,

Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Stéphane CANTERO, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 10 Septembre 2012

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

*

APPELANTS :

Monsieur Yann X...

né le 27 Décembre 1963 à GUERANDE (44350)

...

44600 SAINT-NAZAIRE

et

Madame Dominique Y... épouse X...

née le 21 Septembre 1967 à SAINT NAZAIRE (44600)

...

44600 SAINT-NAZAIRE

représentés par Me LE TOULLEC, cabinet d'avocats WLT

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu la requête aux fins d'adoption plénière déposée le 6 janvier 2011 par M et Mme X... tendant à voir prononcer l'adoption plénière de l'enfant Wadley Z... né le 22 décembre 2005 en Haïti ;

Vu l'avis du représentant du Parquet de Nantes du 5 janvier 2011 tendant au rejet de la demande de conversion, à voir constater la régularité internationale de la décision étrangère et dire qu'elle a les effets de l'adoption simple ;

Vu le jugement du TGI de Nantes du 20 octobre 2011 ayant rejeté la demande d'adoption plénière de l'enfant, dit que le jugement rendu le 9 octobre 2009 par le tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets prononçant l'adoption de l'enfant Wadley Z... né le 22 décembre 2005 à Saint Michel de l'Attalaye (République d'Haïti) par Yann Henri X... né le 27 décembre 1963 à Guérande (Loire Atlantique) et par Dominique Sylvie Y... née le 21 septembre 1967 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), son épouse, demeurant ensemble ... 44600 SAINT-NAZAIRE a, " en France les effets d'une adoption simple de droit français, " dit que l'enfant se prénomme désormais Wadley Dylan et se nomme X... ;

Vu la notification de cette décision à M et Mme X... le 16 novembre 2011 ;

Vu le procès-verbal de déclaration d'appel de M et Mme X... dressé le 23 novembre 2011 au greffe du TGI de Nantes ;

Vu les convocations et avis d'audience adressés à chacune des parties pour l'audience du 10 septembre 2012 ;

Vu le courrier de Maître Bruno Le TOULLEC de la SELARL WLT du 27 juillet 2012 tendant à voir ordonner le retrait de l'affaire du rôle compte-tenu de l'arrêt de la cour de cassation du 23 mai 2012 en matière de légalisation des consentements donnés à Haïti ;

Vu le courrier du représentant du Parquet Général du 21 août 2012 indiquant ne pas avoir d'opposition à la demande précitée de retrait de l'affaire du rôle ;

SUR CE

Considérant que les parties ayant fait la demande de retrait du rôle par écrit et de manière motivée, il convient de l'ordonner dans les conditions figurant au dispositif ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la cour d'appel ;

Dit qu'elle pourra être rétablie à la demande d'une des parties.