Liquidator's Standing to Claim Omission to Rule on Costs After Prior Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator of a related entity filed a request alleging an omission to rule regarding the award of costs following an appellate decision from November 15, 2011, which had overturned a lower court's decision to open liquidation proceedings for another entity and ordered one of the defendants to pay the costs, allowing for distraction in favor of their attorneys. The court declared the subsequent request inadmissible because the requesting liquidator had previously participated in the underlying appeal proceedings in a representative capacity for the entity whose liquidation was at issue and had previously submitted arguments in that capacity, essentially nullifying his standing to claim an omission regarding a point he failed to raise or pursue earlier.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du Code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile, le condamne aux dépens; Liquidator's Standing to Claim Omission to Rule on Costs After Prior Representation: The court declared the subsequent request inadmissible because the requesting liquidator had previously participated in the underlying appeal proceedings in a representative capacity for the entity whose liquidation was at issue and had previously submitted arguments in that capacity, essentially nullifying his standing to claim an omission regarding a point he failed to raise or pursue earlier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order imposes the costs upon the applicant as part of the final ruling.
Texte complet
PhB/ BLL
Numéro 12/
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1
ARRET DU 23/ 10/ 2012
Dossier : 12/ 01867
Nature affaire :
requête en omission de statuer
Affaire :
Jean-Pierre X...
C/
Andrée Y...épouse Z...,
Michel Z..., S. C. I. PAUILHAC ANIMATIONS,
Sébastien A...
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 Octobre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 11 Septembre 2012, devant :
Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport
Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011
Monsieur LE-MONNYER, Conseiller
assistés de Madame OSSELE-MENGUETE, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR :
Maître Jean-Pierre X...
ès qualités de liquidateur de la SCI Z...LA MONGIE
...
...
65000 Tarbes
représenté par la S. C. P. PIAULT-LACRAMPE CARRAZE avocats à la Cour
DEFANDEURS :
Madame Andrée Y...épouse Z...
née le 26 Septembre 1946 à LOURDES (65100)
de nationalité Française
...
65000 Tarbes
représenté par la SCP DUALE/ LIGNEY avocats à la Cour
Monsieur Michel Z...
né le 26 Janvier 1949 à BAGNERES DE BIGORRE (65200)
de nationalité Française
...
...
65200 BAGNERES DE BIGORRE
représenté par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL avocats à la Cour
S. C. I. PAUILHAC ANIMATIONS
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Hôtel du Pic d'Espade
LA MONGIE
65200 BAGNERES DE BIGORRE
Maître Sébastien A...
ès qualités d'administrateur provisoire de la SCI PAUILHAC ANIMATIONS
...
31000 TOULOUSE
assignés
sur requête en omission de statuer no 5063/ 11
en date du 15 novembre 2011
rendue par la Cour d'Appel de Pau
Objet de la requête-Observations des parties
Vu la requête en omission de statuer présentée le 22 mai 2012 par Maître X..., en qualité de liquidateur de la SCI Z...LA MONGIE, relativement à un arrêt du 15 novembre 2011,
Vu l'avis donné aux parties le 11 juillet 2012 de la fixation de cette requête à l'audience du 11 septembre 2012,
Vu les observations orales des parties à cette audience.
Suivant arrêt du 15 novembre 2011 (affaire enrôlée 10-00493) la cour a infirmé un jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 21 juillet 2009 et dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SCI PAUILHAC ANIMATIONS ; le dispositif de l'arrêt condamne Monsieur Z...aux dépens et autorise la distraction au profit de la SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY, avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Maître X..., ès qualités de liquidateur de la SCI Z...LA MONGIE, demande que la distraction des dépens soit également accordée au profit de la SCP PIAULT CARRAZE, avoués.
Les autres parties à cette instance s'en rapportent.
Sur ce
La requête en omission de statuer présentée par Maître X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la SCI Z...LA MONGIE, est irrecevable dès lors que ce mandataire liquidateur était présent à la procédure en qualité de liquidateur de la SCI PAUILHAC ANIMATIONS, qu'il avait d'ailleurs conclu le 16 mars 2011 en cette qualité, pour s'en remettre à justice.
Par ces motifs
La cour
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire en dernier ressort,
- Déclare irrecevable la requête présentée par Maître X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Z...LA MONGIE,
- Le condamne aux dépens
Arrêt signé par Monsieur BERTRAND, Président, et par Madame OSSELE-MENGUETE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIERLE PRESIDENT