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11-61074, 11-61075 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Brief Notification

Numéro de cause 11-61074, 11-61075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed two related appeals against a decision from a lower court, but the court declared the appeals inadmissible because the supporting brief, filed after the initial declarations of appeal, was not notified to the opposing parties within the one-month period required by the applicable procedural article. The court based its decision on the fact that the record did not show proof of this required notification, leading directly to the dismissal of the appeals as inadmissible.

Regeste Legislator

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article 1005 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Brief Notification: The court based its decision on the fact that the record did not show proof of this required notification, leading directly to the dismissal of the appeals as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision avis des défauts tardif production tardive de pièces demande tardive de prolongation qualité pour recourir exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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article 1005 du code de procédure civile
This article establishes the procedural requirement for notifying the opposing party with the substantive appeal brief, the non-fulfillment of which led to the declaration of inadmissibility.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of applications for costs/indemnities.
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57-50990
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Partial Notification
15-16754
Appeal Dismissed for Inadmissibility and Untimely Brief Filing
18/023611
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Conclusions
94-42339
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
87-41686
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1005 du code de procédure civile

This article establishes the procedural requirement for notifying the opposing party with the substantive appeal brief, the non-fulfillment of which led to the declaration of inadmissibility.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of applications for costs/indemnities.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois n° N 11-61.074 et P 11-61.075 ;

Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense :

Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;

Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que par déclarations écrites reçues au greffe le 1er août 2011, le syndicat FO région Ouest Véolia eau Compagnie générale des eaux et M. X... se sont pourvus en cassation contre une décision rendue le 22 juillet 2011 par le tribunal d'instance de Rennes ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif commun aux deux pourvois, parvenu au greffe de la Cour de cassation le 1er septembre 2011, a été notifié aux parties intéressées à l'instance conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.