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11-14993 Généré par l'IA

Applicant v. Opposing Party (Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision)

Numéro de cause 11-14993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision by the Court of Appeal which only rejected a preliminary objection concerning the inadmissibility of the opposing party's claims, thereby not ending the entire instance. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on articles 125, 607, and 608 of the Code of Civil Procedure, reasoning that an appeal can only be lodged against a final judgment that resolves the merits of the case, not against an interlocutory decision that only addresses a procedural barrier like a plea of inadmissibility.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile, article 125 du code de procédure civile; Applicant v. Opposing Party (Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on articles 125, 607, and 608 of the Code of Civil Procedure, reasoning that an appeal can only be lodged against a final judgment that resolves the merits of the case, not against an interlocutory decision that only addresses a procedural barrier like a plea of inadmissibility.

Mots-clés

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décision incidente griefs de procédure article du CPC recours contre décision de renvoi décision préjudicielle procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 607 du code de procédure civile

Cited in the reasoning section regarding the nature of the decision that can be appealed, which justifies the final order declaring the appeal inadmissible.

article 608 du code de procédure civile

Cited in the reasoning section regarding the nature of the decision that can be appealed, which justifies the final order declaring the appeal inadmissible.

article 125 du code de procédure civile

Cited in the reasoning section regarding the lack of a final decision, justifying the declaration of inadmissibility.

article 1015 du code de procédure civile

Procedural rule invoked for the instruction of the admissibility examination.

article 700 du code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay legal fees to the opposing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 125, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er février 2011 ;

Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué qui ne rejette qu'une fin de non-recevoir tendant à l'irrecevabilité des demandes de Mme Y..., ne met pas fin à l'instance et ne peut donc être frappé de pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... et à la société Kohler France la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.