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11-21836 Généré par l'IA

Case Dismissed Upon Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 11-21836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by an individual against a decision rendered by the Court of Appeal of Paris on May 26, 2011, based on a declaration of withdrawal filed by the appellant's counsel on October 24, 2012, as permitted under article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Case Dismissed Upon Withdrawal of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête commandement de payer classement de la plainte pour escroquerie renvoi préjudiciel déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for giving act to the withdrawal.
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi
This is the operative decision on the substance of the appeal (acceptance of withdrawal).
Condamne M. X... aux dépens
Imposes court costs on the appellant following the withdrawal.
Généré par l'IA
06-40583
Appeal Dismissed Upon Withdrawal
05-16664
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
12-20104
Case Withdrawn and Costs Awarded
03-46872
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs
08-43672
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for giving act to the withdrawal.

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi

This is the operative decision on the substance of the appeal (acceptance of withdrawal).

Condamne M. X... aux dépens

Imposes court costs on the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 29 mars 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11) ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.