Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-20709 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Order

Numéro de cause 11-20709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted the withdrawal of the appeal filed by the appellant against the decision rendered by the Paris Court of Appeal on May 10, 2011, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and formally recorded this withdrawal, ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC mise des frais de procédure retrait de la requête renvoi préjudiciel réduction des frais judiciaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The dispositive mentions the withdrawal, which is regulated by this article.
Généré par l'IA
99-17366
Withdrawal of Supreme Court Appeal and Costs Award
13-16177
Withdrawal of Appeal and Costs Order
14-14100
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
15-27122
Withdrawal of Appeal and Costs Award
11-17854
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 1026 du code de procédure civile

The dispositive mentions the withdrawal, which is regulated by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 11 mai 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Tiffreau, avocat de la société Benninghoven, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 mai 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10) ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Benninghoven de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Benninghoven aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.