Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-21666 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Supreme Court

Numéro de cause 11-21666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who had filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on May 24, 2011, formally withdrew their appeal to the Supreme Court on October 13, 2012, leading the court to acknowledge this withdrawal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court accepted the withdrawal, ordered the withdrawing parties to cover the costs, and mandated them to pay the opposing party a sum under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court: Consequently, the court accepted the withdrawal, ordered the withdrawing parties to cover the costs, and mandated them to pay the opposing party a sum under Article 700 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête procédure préjudicielle commandement de payer droit d'enlèvement déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the payment of a sum to the opposing party based on procedural equity.
Généré par l'IA
05-20143
Withdrawal of Appeal Noted by Supreme Court
14-13187
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court Decisions
07-19080
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Decision
10-24188
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision
21-13037
Withdrawal of Appeal in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This provision governs the act of withdrawal (désistement) which is the subject of the ruling.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum to the opposing party based on procedural equity.

Article 1026 du code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 13 septembre 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Riu Aublet et cie et de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C) ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Riu Aublet et cie et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société Riu Aublet et cie et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Riu Aublet et cie et Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.