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11-22695 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Granted

Numéro de cause 11-22695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a party that filed a notice of withdrawal of its appeal with the highest court on August 27, 2012, concerning a judgment previously rendered by the appellate court on May 11, 2011; because this withdrawal occurred subsequent to the filing of the rapporteur's report on May 21, 2012, the court, relying on the relevant procedural article, formally acknowledged the withdrawal, resulting in a decision granting the formal act of withdrawal and ordering the withdrawing party to pay the costs, while rejecting applications for legal expenses made by both parties.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Granted: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer notification de la décision expertise juridique déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article mandates that any withdrawal of appeal before the Court of Cassation must be noted in a judgment when it occurs after the filing of the report, justifying the act of acknowledging the withdrawal.
article 700 du code de procédure civile
This article was used to rule on the rejection of requests for compensation for procedural costs (Article 700).
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89-13509
Withdrawal of Appeal Confirmed After Rapporteur's Report
11-25246
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
99-10162
Withdrawal of Appeals Following Rapporteur's Report
11-28382
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
14-20503
Withdrawal of Appeal Noted Post-Rapporteur's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that any withdrawal of appeal before the Court of Cassation must be noted in a judgment when it occurs after the filing of the report, justifying the act of acknowledging the withdrawal.

Article 700 du code de procédure civile

This article was used to rule on the rejection of requests for compensation for procedural costs (Article 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2012 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Garage Arnoux contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile) le 11 mai 2011, au profit de M. X..., ès qualités et de la société Daf Trucks alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mai 2012 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Garage Arnoux de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la société Daf Tricks ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.