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11-25185 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation After Rapporteur's Report Filing

Numéro de cause 11-25185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed a notice of withdrawal of its appeal with the Court of Cassation on July 5, 2012, concerning a decision by the Paris Court of Appeal from July 6, 2011, after the rapporteur's report had already been filed on May 11, 2012; consequently, the court noted the withdrawal as required by the relevant procedural article, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be recorded by a judgment, and therefore formally acknowledged the withdrawal, condemning the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation After Rapporteur's Report Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure examen en cassation retrait de la requête notification de la décision paiement de l'amende procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited regarding the rejection of applications made under this article.
Généré par l'IA
11-17174
Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
93-10558
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Rapporteur's Report
11-17318
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Cassation Court
86-18281
Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
90-19363
Withdrawal of Appeal Noted Post-Rapporteur Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited regarding the rejection of applications made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2012, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Mancoh contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2) le 6 juillet 2011, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 mai 2012 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Mancoh de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.