Guarantor Payment Order Opposition Contradictory Reasoning and Unjustified Reduction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., en qualité de caution de la société Cycle X... et fils, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la société Fuchs lubrifiant France (la société Fuchs) ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer une certaine somme à la société Fuchs, le jugement, après avoir relevé dans ses motifs que celle-ci avait confirmé au cours de l'audience qu'un accord entre les parties était en train de se dessiner, prend acte dans son dispositif de l'accord intervenu ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 2011, entre les parties, par le tribunal de commerce de Castres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Albi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Fuchs lubrifiant France la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Fuchs lubrifiant France

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... au paiement à la Sté Fuchs (qui demandait 1. 900, 50 €) de la somme de 1. 134, 88 € ; d'avoir pris acte d'un accord intervenu entre les parties et dit que Monsieur Jean-Paul X... se libérera de sa dette selon les modalités suivantes : remise à la société Fuchs Lubrifiant SA de 35 bidons de Scoot 2 (1L) pour une somme de 178, 32 € TTC, 7 bidons de Scoot 2 (4L) pour une somme de 135, 54 € TTC, 30 bidons de Formula (1L) pour une somme de 221, 02 €, soit un montant total de 534, 88 € et remise à la société Fuchs Lubrifiant SA d'un chèque de 600 € ;

AUX MOTIFS QU'une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le tribunal de céans le 10 décembre 2009 à l'encontre de M. X..., enjoignant ce dernier à payer à la Sté Fuchs la somme en principal de 1. 900, 50 € avec intérêts de droit, ainsi que les dépens ; que les relations commerciales entre la Sté Fuchs et M. X... sont anciennes et se sont déroulées sans incident ; que lors de l'audience, M. X... a confirmé les propositions de règlement qu'il avait antérieurement adressées à la Sté Fuchs ; que ces propositions sont les suivantes : restitution de matériel, soit 35 bidons de Scoot 2 (1L) pour une somme de 178, 32 € TTC, 7 bidons de Scoot 2 (4L) pour une somme de 135, 54 € TTC, 30 bidons de Formula (1L) pour une somme de 221, 02 €, soit un montant total de 534, 88 € ; versement d'un chèque de 600 € ; que la Sté Fuchs a confirmé au cours de l'audience qu'un accord entre les parties était en train de se dessiner ; que le tribunal entérine donc la proposition de règlement de M. X... ;

1°) ALORS QUE le juge doit indiquer les motifs qui l'ont conduit à écarter une prétention ; qu'en condamnant M. X... à payer une somme limitée à 1. 134, 88 € quand la demande était d'un montant de 1. 900, 50 €, sans donner de motifs à cette réduction, le tribunal de commerce a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS ENCORE QUE tout jugement doit être motivé et qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif annule ces derniers ; qu'en prenant acte d'un « accord intervenu entre les parties » (jugement, dispositif, 3ème article) sur les modalités de paiement de la créance comprenant une dation, tout en relevant que le créancier, la Sté Fuchs « a confirmé au cours de l'audience qu'un accord entre les parties était en train de se dessiner » (ibid. p. 2, 7ème attendu), ce dont il résultait qu'il n'existait pas d'accord mais de simples pourparlers, le tribunal de commerce a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ET ALORS ENFIN QUE le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ; qu'en imposant au créancier le règlement partiel de sa créance sous forme de dation, sans qu'il existe d'accord du créancier sur une telle modalité de paiement, le tribunal de commerce a violé l'article 1243 du code civil.