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11-25237 Généré par l'IA

Association Syndicale Libre Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 11-25237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association syndicale libre (ASL) filed a notice of withdrawal of its appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had been lodged against two other parties; pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation noted this withdrawal after the filing of the report, thereby formally recognizing the withdrawal of the appeal and condemning the ASL to the costs, while rejecting a request for compensation under another procedural article made by the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Association Syndicale Libre Withdrawal of Appeal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure association retrait de l'assistance judiciaire procédure en assurances sociales peine statutaire procédure antisubvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article mandated that the withdrawal must be noted by a court decision.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under this provision.
Généré par l'IA
89-11562
Withdrawal of Appeal and Costs Award
02-41222
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
01-42897
Association Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
12-20455
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
08-20508
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandated that the withdrawal must be noted by a court decision.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2012 par la SCP Odent et Poulet avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'ASL Domaine du Golf de Sainte-Maxime se désister du pourvoi formé par elle contre une arrêt rendu le 17 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Guilthom et de la société Kiné balnéothérapie du Golf ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'association syndicale libre domaine du Golf de Sainte-Maxime de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'association syndicale libre domaine du Golf de Sainte-Maxime aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Guilthom et de la société Kiné balnéothérapie du Golf ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.