Legislator Jurisprudence & Législation
11-19724 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Registered and Costs Awarded

Numéro de cause 11-19724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who had lodged an appeal formally withdrew their appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Caen on April 19, 2011, with the withdrawal being formally registered with the Court of Cassation on September 17, 2012. Consistent with the applicable procedural code, which mandates that a withdrawal occurring after the filing of the report must be formally noted by a ruling, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellants to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DONNE acte, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Registered and Costs Awarded: Consistent with the applicable procedural code, which mandates that a withdrawal occurring after the filing of the report must be formally noted by a ruling, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellants to pay the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer procédure de récusation procédure préjudicielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to this article.
DONNE acte
The dispositive grants formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to this article.

DONNE acte

The dispositive grants formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

The dispositive orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2012, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 avril 2011 par la cour d'appel de Caen, au profit de l'Association syndicale des propriétaires du Parc résidentiel de la Corniche, M. et Mme Y..., M. Z... et M. A... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.