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12-84703 Généré par l'IA

Aggravated Sexual Assault Convict's Moot Appeal of Denial of Release Pending Appeal

Numéro de cause 12-84703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of aggravated sexual assault and sentenced to six years imprisonment by the appellate court on September 28, 2010, subsequently filed an appeal against a later decision by the same appellate court that denied their request for release pending appeal. The Supreme Court determined that because the initial conviction and sentence had become final on May 10, 2012, following the rejection of the defendant's prior appeal, the subsequent appeal concerning the denial of release had become moot, leading the Court to declare no ruling was necessary on the matter.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Aggravated Sexual Assault Convict's Moot Appeal of Denial of Release Pending Appeal: The Supreme Court determined that because the initial conviction and sentence had become final on May 10, 2012, following the rejection of the defendant's prior appeal, the subsequent appeal concerning the denial of release had become moot, leading the Court to declare no ruling was necessary on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle fixation de la peine cas grave recours contre décision de renvoi classement pour lésions corporelles libération conditionnelle

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article is cited by the court as the basis for its decision to rule that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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88-86685
Appeal Regarding Denial of Release After Definitive Conviction for Sexual Assault
12-81440
Appeal of Pre-Trial Release Denied Rendered Moot by Final Substantive Conviction
22-82649
Appeal Concerning Release Following Finalized Sexual Assault Conviction Ruled Moot
12-81437
Appeal of Release Denial Moot Due to Final Conviction
04-80440
Rape Convict's Detention Appeal Moot After Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited by the court as the basis for its decision to rule that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 545 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;