Defendant v. State (Mootness of Appeal Regarding Pretrial Detention)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the Court of Appeal of Colmar that rejected his request for release from custody following his conviction for aggravated sexual assault, but the Supreme Court found that the appeal was moot because a prior definitive judgment from the same appellate court on September 28, 2010, had already sentenced the individual to six years of imprisonment, rendering the subsequent appeal regarding pretrial detention without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Defendant v. State (Mootness of Appeal Regarding Pretrial Detention): The defendant appealed a decision by the Court of Appeal of Colmar that rejected his request for release from custody following his conviction for aggravated sexual assault, but the Supreme Court found that the appeal was moot because a prior definitive judgment from the same appellate court on September 28, 2010, had already sentenced the individual to six years of imprisonment, rendering the subsequent appeal regarding pretrial detention without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited immediately before the court determined that the appeal had become devoid of purpose ('sans objet').
Cited in relation to the composition of the deliberating panel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Emmanuel X...,
contre l'arrêt n° 544 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;