Appeal of Denial of Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court which had rejected a request for release pending trial, following a conviction for aggravated sexual assault. The Supreme Court determined that the appeal against the denial of release was rendered moot because a separate appeal concerning the conviction itself had already been definitively rejected by the Supreme Court on May 10, 2012, resulting in a six-year prison sentence, thus terminating the grounds for seeking release from pre-trial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, non-lieu a statuer; Appeal of Denial of Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction Affirmation: The Supreme Court determined that the appeal against the denial of release was rendered moot because a separate appeal concerning the conviction itself had already been definitively rejected by the Supreme Court on May 10, 2012, resulting in a six-year prison sentence, thus terminating the grounds for seeking release from pre-trial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal (non-lieu a statuer).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Emmanuel X...,
contre l'arrêt n° 542 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;