Legislator Jurisprudence & Législation
12-84698 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction

Numéro de cause 12-84698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accused sought to appeal a lower court's decision that rejected his request for release pending trial following a conviction for aggravated sexual assault; however, the Court of Cassation determined that since the underlying conviction of six years imprisonment had become final following the rejection of a prior appeal, the current appeal concerning the denial of release was rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction: The accused sought to appeal a lower court's decision that rejected his request for release pending trial following a conviction for aggravated sexual assault; however, the Court of Cassation determined that since the underlying conviction of six years imprisonment had become final following the rejection of a prior appeal, the current appeal concerning the denial of release was rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive emprisonnement contrainte sexuelle détention provisoire motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

Although cited before the finding, the court's decision not to rule on the appeal (non-lieu à statuer) stems from the fact that the appeal had become moot following the final conviction mentioned in the reasoning, which typically relates to the finality of the main decision.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as governing the composition of the chamber that heard the deliberation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 540 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;