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12-84697 Généré par l'IA

Appeal Regarding Release Denial Rendered Moot by Final Conviction

Numéro de cause 12-84697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal filed against a decision by the Court of Appeal that denied a release request from an individual convicted of aggravated sexual assault. The court determined that the appeal concerning the denial of release was rendered moot and consequently ruled there was no need to rule on the appeal because the underlying conviction, which carried a six-year prison sentence, had become final following the rejection of a prior appeal by the same individual.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Release Denial Rendered Moot by Final Conviction: The court determined that the appeal concerning the denial of release was rendered moot and consequently ruled there was no need to rule on the appeal because the underlying conviction, which carried a six-year prison sentence, had become final following the rejection of a prior appeal by the same individual.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation mise en liberté définitive recours contre décision de renvoi contrainte sexuelle révocation de la libération conditionnelle contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
Although cited before the dispositive, this article is implicitly the basis for the procedural ruling that follows, as the court rules based on the fact that the previous sentence has become final.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to indicate the composition of the chamber that ruled on the case.
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12-84733
Appeal Mootness in Denial of Release Following Final Conviction
01-85741
Appeal Regarding Denial of Release Moot Due to Final Conviction
97-81708
Conviction Finality Vitiates Moot Release Appeal
12-84711
Appeal on Denial of Release from Custody Rendered Moot by Final Conviction
17-84346
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

Although cited before the dispositive, this article is implicitly the basis for the procedural ruling that follows, as the court rules based on the fact that the previous sentence has become final.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to indicate the composition of the chamber that ruled on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 539 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;