Parking Infraction Conviction Overturned for Lack of Reasoning

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Gilles X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 13 février 2012, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 50 euros ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Gilles X... a fait l'objet de deux contraventions pour stationnement gênant, les 5 et 12 janvier 2010 ; qu'une réquisition de condamnation par ordonnance pénale a été signée par le ministère public le 24 novembre 2010; que, par décision du 17 janvier 2011, le juge de proximité a renvoyé la procédure au ministère public aux fins de poursuites dans les formes de la procédure ordinaire; que, par exploit délivré le 6 décembre 2011, M. X... a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ; que par jugement du 13 février 2012, cette juridiction a dit le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés ;

Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'il ne s'est pas écoulé un délai d'un an sans acte interruptif de prescription; qu'en conséquence, l'action publique n'est pas prescrite;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal, de l'article R. 417-6 du code de la route, défauts de motifs et manque de base légale;

Attendu que la juridiction de proximité ne saurait être critiquée pour avoir écarté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu, dès lors que ces exceptions n'ont pas été présentées avant tout débat au fond, ainsi que l'exige l'article 385, dernier alinéa, du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale et violation de la loi ;.

Vu l'article 593 du code procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement se borne à énoncer "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. Gilles X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ;

Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans avoir répondu aux conclusions du prévenu sur le fond, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 13 février 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;