Driver Convicted for Handheld Phone Use Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a lower court's judgment that convicted a driver for using a handheld telephone while driving, affirming the conviction based on the initial police report. The appellate court reasoned that submitting a copy of a notice for a different infraction did not constitute sufficient written or testimonial evidence to contradict the facts established in the original contravention report, as required under the relevant procedural code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Driver Convicted for Handheld Phone Use Upheld: The appellate court reasoned that submitting a copy of a notice for a different infraction did not constitute sufficient written or testimonial evidence to contradict the facts established in the original contravention report, as required under the relevant procedural code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning behind rejecting the first ground for appeal, which contested the conviction based on the police report.
This article was cited in the reasoning for the second ground for appeal, which was rejected along with the first.
This article was cited to indicate the composition of the chamber that sat for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bruno Alexandre X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 12 septembre 2011, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 140 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que c'est à bon droit que la juridiction de proximité a déclaré M. X... coupable de la contravention d'usage de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation commise le 29 avril 2010, dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu aux moyens, la production de la copie de l'avis d'une autre contravention ne saurait constituer, au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la preuve contraire, par écrit ou par témoins, aux constatations du procès-verbal, base de la poursuite ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;