Criminal Appeal and Request for Personal Presence at Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, whose case was subject to a criminal appeal before the Court of Cassation, also filed a distinct request to be personally present at the hearing where the appeal and a priority question of constitutionality would be examined. The court reasoned that the personal appearance of the interested party was not necessary for the examination of either the appeal or the priority question of constitutionality, and therefore rejected the request for his attendance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE la requête; Criminal Appeal and Request for Personal Presence at Hearing: The court reasoned that the personal appearance of the interested party was not necessary for the examination of either the appeal or the priority question of constitutionality, and therefore rejected the request for his attendance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order deciding the outcome of the appeal/request.
Cited as the basis for the composition of the chamber that heard the deliberation.
Texte complet
N° Y 12-84.686 F-D
N° 5269
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Vu les pièces du pourvoi n° Y 1284686, formé par M. Germain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 juin 2012 ;
Vu la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion de ce pourvoi par mémoire distinct du 6 juillet 2012 ;
Vu les observations complémentaires présentées par le demandeur ;
Vu la requête du demandeur enregistrée le 7 septembre 2012, par laquelle il sollicite sa comparution personnelle à l'audience du 18 septembre 2012 où seront examinées les procédures visées ;
Attendu que la comparution de l'intéressé n'est pas nécessaire à l'examen de son pourvoi et de sa question prioritaire de constitutionnalité;
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;