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12/00991 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. Individual: Material Error Correction in Appellate Judgment

Numéro de cause 12/00991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a request by the property owners' association's representative to correct a material error in a previous appellate court decision dated April 23, 2012, which had upheld the dismissal of an individual for grave cause and awarded costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the association under the name of its former property manager. The court granted the request for rectification because the association's submissions in the initial appeal had already correctly identified the new property manager, concluding that substituting the former property manager's name with that of the current property management company throughout the specified pages of the prior judgment was a necessary correction of a purely material mistake.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile; Property Owners' Association v. Individual: Material Error Correction in Appellate Judgment: The court granted the request for rectification because the association's submissions in the initial appeal had already correctly identified the new property manager, concluding that substituting the former property manager's name with that of the current property management company throughout the specified pages of the prior judgment was a necessary correction of a purely material mistake.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision gestion immobilière article du CPC rectification du registre foncier action en revendication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the previous decision being corrected, and the current ruling is merely a rectification concerning the parties, not the substance or costs of the main decision.
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22VE00717
Correction of Material Error in Prior Judgment
19-12908
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Co-ownership Liability
24LY02549
Commune v. Administrative Court of Appeal: Material Error Rectification
16-15192
Improper Use of Material Error Correction to Modify Substantive Rights
15/00225
Correction of Material Error in Appellate Decision Regarding Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the previous decision being corrected, and the current ruling is merely a rectification concerning the parties, not the substance or costs of the main decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

VF-BR

CHAMBRE SOCIALE

ARRET No 370 DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE

AFFAIRE No : 12/ 00991

Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel de Basse-Terre du 23 avril 2012.

APPELANTE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ANSES DES SABLES, représenté par l'EURL IMMO DOM, prise en la personne de son représentant légal, agissant es-qualité de SYNDIC DE COPROPRIETE DE L'ANSE DES SABLES

...

97150 SAINT MARTIN

Représenté par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13) substituée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS, avocats au barreau de la Guadeloupe

INTIMÉ

Monsieur Jean-Claude X...

...

97150 SAINT MARTIN

COMPOSITION DE LA COUR STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :

M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président

M. Jacques FOUASSE, conseiller

Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller

GREFFIER Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier.

ARRET SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :

Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par arrêt du 23 avril 2012, la Cour de céans a dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause grave, et déboutait celui-ci de ses demandes dirigées contre le Syndicat des Copropriétaires de l'Anse des Sables administré par son conseil syndical et représenté par le syndic de copropriété, SAS FONTENOY IMMOBILIER remplacé par la Société IMMO DOM, une somme de 750 euros étant allouée au dit syndicat en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 11 juin 2012, l'avocat du syndicat des copropriétaires, sollicitait la rectification d'une erreur matérielle affectant la dénomination du syndic, la SAS FONTENOY IMMOBILIER ayant été dessaisie de son mandat au profit de l'EURL IMMO DOM par décision de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 9 avril 2011.

Le syndicat ayant fait figurer, dans ses conclusions récapitulatives et responsives reçues le 9 novembre 2011 au greffe de la Cour, le remplacement de la SAS FONTENOY IMMOBILIER par l'EURL IMMO DOM aux fonctions de syndic, et s'agissant d'une erreur purement matérielle, il y a lieu de procéder à sa rectification.

Par ces motifs,

La Cour,

Ordonne la rectification de l'arrêt du 23 avril 2012 suscité,

Dit que le nom de la SAS FONTENOY IMMOBILIER sera remplacé par celui de l'Eurl IMMO DOM, en pages 1, 3 (paragraphe « moyens et demandes des parties », et 4 (même paragraphe) de l'arrêt du 23 avril 2012,

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifiée comme le dit arrêt,

Dit que les dépens de la présente instance en rectification d'erreur matérielle seront à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Président.