Legislator Jurisprudence & Législation
12/01486 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 12/01486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant, following an appeal lodged against a judgment from the labor court, formally notified the appellate court via letter of their decision to withdraw the appeal, and the appellee had not filed a cross-appeal. The court, acting under its authority to manage the instruction of the case, acknowledged the withdrawal, which legally signifies acceptance of the lower court's decision, thereby extinguishing the proceedings and the court's jurisdiction over the matter, while ordering the appellant to cover the costs, subject to any contrary agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 405 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal and Assessment of Costs: The court, acting under its authority to manage the instruction of the case, acknowledged the withdrawal, which legally signifies acceptance of the lower court's decision, thereby extinguishing the proceedings and the court's jurisdiction over the matter, while ordering the appellant to cover the costs, subject to any contrary agreement between the parties.

Mots-clés

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fixation des frais champ d'application matériel litiges du travail dépens avance de frais retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 405 du code de procédure civile

The court records the withdrawal of the appeal, which implies acceptance of the decision under appeal, based on this article.

article 403 du code de procédure civile

The court notes the extinction of the proceedings (instance) following the withdrawal.

article 945 du code de procédure civile

This article is cited in the context of ruling on the costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 12/01486

ORDONNANCE N

Mademoiselle Aurore X...

...

49080 BOUCHEMAINE

Représentant : la SCP SULTAN - SOLTNER - PEDRON - LUCAS (avocats au barreau d'ANGERS)

APPELANT

CLINIQUE SAINT LEONARD

18 rue de Bellinière

BP 104

49800 TRELAZE

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 10 juillet 2012 interjeté par madame Aurore X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 14 juin 2012,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 8 octobre 2012 par lequel madame Aurore X... indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de la CLINIQUE SAINT LEONARD,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à madame Aurore X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Aurore X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 11 Octobre 2012

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.