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11/01518 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Following Settlement

Numéro de cause 11/01518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant initiated an appeal following a lower court decision but, at the hearing, informed the court, through counsel, of a withdrawal from the appeal proceedings due to a settlement reached between the parties, and since the appellee accepted this withdrawal and had not filed a cross-appeal, the court formally acknowledged the appellant's withdrawal, which resulted in acceptance of the appealed decision, the extinction of the proceedings, and the court's divestiture of the matter, while ordering the appellant to cover the costs, subject to any contrary agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 401 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Following Settlement: Donnons acte à monsieur Jean-Yves X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Mots-clés

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retrait après transaction audition des parties clôture de la procédure champ d'application matériel décision préjudicielle attaquable retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 401 du code de procédure civile

This provision governs the discontinuance of the proceedings, which is the subject of the court's decision via the act of withdrawal.

article 945 du code de procédure civile

This article governs the powers of the investigating magistrate, which includes issuing this type of order.

article 400 du code de procédure civile

This article pertains to the jurisdiction concerning the withdrawal of the instance.

article 403 du code de procédure civile

This article addresses the effect of withdrawal on the judgment, specifically the acquiescence to the decision under appeal.

article 405 du code de procédure civile

This article concerns the judgment that formalizes the withdrawal and the consequences regarding costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/01518

ORDONNANCE N 508/12

Monsieur Jean-Yves X...

...

49130 LES PONTS DE CE

Représentant : Me Fabrice VAUGOYEAU (avocat au barreau d'ANGERS)

APPELANT

GSF AURIGA

ZAC Sud d'Orgemont

Rue Aubry Frères BP 50 251

49000 ANGERS

Représentant : la SCP SCP ENVERGURE AVOCATS (ME GEORGET) (avocats au barreau de TOURS), substitué par maître TOUZET, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMEE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Anne Leprieur, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 14 juin 2011 interjeté par monsieur Jean-Yves X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 23 mai 2011,

Vu qu'à l'audience de ce jour le conseil de monsieur Jean-Yves X... indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu d'une transaction intervenue entre les parties,

Vu l'absence d'appel incident de la société GSF AURIGA, son conseil ayant précisé accepter ce désistement,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à monsieur Jean-Yves X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons monsieur Jean-Yves X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 04 Octobre 2012

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.