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12/00133 Généré par l'IA

Appeal Confirmation in Tutelary Matter

Numéro de cause 12/00133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, an elderly woman, appealed a decision from the tutelary judge of the lower court concerning a matter involving other parties, likely related to personal status or protection, without the specific underlying facts or reasons for the initial judgment being detailed in the provided text. The appellate court, after deliberation following a public hearing, confirmed the lower court's decision in its entirety concerning all parties involved in the appeal, indicating the grounds for the initial judgment were deemed sound and sufficient upon review.

Regeste Legislator

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article 451 du code de procédure civile, article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie; Appeal Confirmation in Tutelary Matter: The appellate court, after deliberation following a public hearing, confirmed the lower court's decision in its entirety concerning all parties involved in the appeal, indicating the grounds for the initial judgment were deemed sound and sufficient upon review.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties décision préjudicielle attaquable motif de révision arrêts en interprétation procédure préjudicielle d'urgence entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article 451 du code de procédure civile
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
This article was cited in relation to the public pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

This article was cited in relation to the public pronouncement of the judgment.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Août 2012 Chambre Civile

Numéro R. G. : 12/ 00133

Décision déférée à la cour : rendue le : 22 Mars 2012 par le : Juge des tutelles de NOUMEA Saisine de la cour : 26 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Paulette X... veuve Y... née le 12 Mai 1924 à MOINDOU (98819), demeurant...-98835 DUMBEA assistée de la SELARL TEHIO-BEAUMEL INTIMÉS Mme Denise Y... née le 21 Mars 1953 à NOUMEA (98800), demeurant ...-98847 NOUMEA CEDEX

M. Jean-Paul Y... né en à, demeurant...-98835 DUMBEA

AUTRE INTERVENANT LE MINISTERE PUBLIC Activité : COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Thierry DRACK, Premier Président, président, Christian MESIERE, Conseiller, François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, Christian MESIERE, Conseiller, ayant présenté son rapport. Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par Thierry DRACK, président, et par Mikaela NIUMELE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE PROCÉDURE D'APPEL MOTIFS DE LA DÉCISION

PAR CES MOTIFS LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.