Legislator Jurisprudence & Législation
11/01550 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal with Implied Acceptance of Judgment

Numéro de cause 11/01550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal filed by a company against a lower court judgment, the appealing party formally notified the appellate court by letter on October 12, 2012, of its decision to withdraw the appeal, an action to which the opposing party confirmed its unconditional acceptance. The court, exercising its power under civil procedure articles, consequently formally acknowledged the withdrawal, which implies acceptance of the judgment under appeal, declared the instance extinguished, deemed the court divested of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal with Implied Acceptance of Judgment: The court, exercising its power under civil procedure articles, consequently formally acknowledged the withdrawal, which implies acceptance of the judgment under appeal, declared the instance extinguished, deemed the court divested of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Mots-clés

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désistement d'action article du CPC pouvoirs implicites accord d'entreprise commandement de payer interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 401 du code de procédure civile

The court acknowledges the withdrawal of the appeal, which implies acquiescence to the challenged decision, based on this article.

article 403 du code de procédure civile

The court takes note of the withdrawal of the instance.

article 405 du code de procédure civile

The court notes the extinction of the instance and the divestiture of the court.

article 945 du code de procédure civile

This article likely governs the procedure or jurisdiction for this type of order, although the primary substantive effect is derived from articles 401/403/405.

article 400 du code de procédure civile

This article likely relates to the general procedure concerning the withdrawal mentioned in the order.

article 66 al. 1 LTF

The court orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale RG N : 11/ 01550

ORDONNANCE N

SARL ETOILE 2000

36 avenue du Général Leclerc

72013 LE MANS CEDEX 02

Représentant : Me Gildas BONRAISIN (avocat au barreau du MANS)

APPELANTE

Madame Virginie X...

...

35430 CHATEAUNEUF D'ILLE ET VILAINE

Représentant : Me Isabelle ANDRIVON (avocat au barreau du MANS)

INTIMEE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Anne DUFAU, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 15 juin 2012 interjeté par la SARL ETOILE 2000 à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes du MANS, en date du 25 mai 2011,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 12 octobre 2012, par lequel la SARL ETOILE 2000 indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de madame Virginie X..., son conseil ayant transmis en outre à la cour, le 12 octobre 2012, une lettre indiquant qu'elle accepte sans réserve le désistement.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la SARL ETOILE 2000 de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL ETOILE 2000 aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 15 Octobre 2012

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.