Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-81910 Généré par l'IA

Willful Degradation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 12-81910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision from the Lyon Court of Appeal that sentenced the appellant to nine months of imprisonment, six of which were suspended with probation, and a five-year ban on civic, civil, and family rights for willful degradation. The court found the appeal inadmissible because the appellant's personal brief failed to cite any legal text or present any point of law for judgment, thus not meeting the requirements of the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Willful Degradation Appeal Inadmissibility: The court found the appeal inadmissible because the appellant's personal brief failed to cite any legal text or present any point of law for judgment, thus not meeting the requirements of the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine jugement civil droits procéduraux motifs de cassation preuve insuffisante d'aggravation médicale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du code de procédure pénale
The appeal is declared inadmissible because the submitted brief does not meet the requirements set by this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited as setting the quorum for the judges present during the deliberation.
Généré par l'IA
99-85758
Case Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds in Appeal
93-46590
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Ground for Cassation
88-44139
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground for Cassation
90-87648
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance
97-60025
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du code de procédure pénale

The appeal is declared inadmissible because the submitted brief does not meet the requirements set by this article.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as setting the quorum for the judges present during the deliberation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Anis X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 8e chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2010, qui, pour dégradations volontaires, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.