Legislator Jurisprudence & Législation
11-11381 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Regarding Awarded Costs

Numéro de cause 11-11381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Mixed Chamber of the Court of Cassation reviewed a request to correct a material error in a prior decision (Arrêt n° 270 of September 28, 2012) which had involved an appeal by a specific insurance company against a decision from the Grenoble Court of Appeal. Exercising its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that the third paragraph of the disposition of the prior ruling contained a factual mistake regarding the identity of the party to whom costs were awarded under Articles 700 of the Code of Civil Procedure and Article 37 of the 1991 law, and therefore ordered that the name of a specific legal office be replaced with the name of the requesting counsel in the disposition of the original judgment.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, Article 462, alinéa 3, du code de procédure civile, 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'arrêt rectificatif sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié; Correction of Material Error in Judgment Regarding Awarded Costs: Exercising its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that the third paragraph of the disposition of the prior ruling contained a factual mistake regarding the identity of the party to whom costs were awarded under Articles 700 of the Code of Civil Procedure and Article 37 of the 1991 law, and therefore ordered that the name of a specific legal office be replaced with the name of the requesting counsel in the disposition of the original judgment.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle rectification de la décision examen en cassation article du CPC erreur sur la personne indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
This article justifies the rectification of the material error in the previous ruling.
articles 700 du code de procédure civile
This provision was cited in relation to the costs imposed in the original decision being rectified.
Article 462, alinéa 3, du code de procédure civile
The decision was made without an audience, referencing this article for the procedural basis.
37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in relation to the costs imposed in the original decision being rectified.
l'arrêt rectificatif sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié
This order dictates the administrative procedure for finalizing the rectification.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462, alinéa 3, du code de procédure civile

The decision was made without an audience, referencing this article for the procedural basis.

article 462 du code de procédure civile

This article justifies the rectification of the material error in the previous ruling.

articles 700 du code de procédure civile

This provision was cited in relation to the costs imposed in the original decision being rectified.

37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in relation to the costs imposed in the original decision being rectified.

l'arrêt rectificatif sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié

This order dictates the administrative procedure for finalizing the rectification.

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Texte complet

Rectification d'erreur matérielle

Arrêt n° 272 D

Pourvoi n° Y 11-11.381

LA CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION, composée de M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Charruault, Terrier, Espel, Mme Flise, présidents, Mme Vallée, conseiller rapporteur, MM. Bargue, Pluyette, Bailly, Bizot, Petit, Blatman, Feydeau, Mas, Grellier, Mme Fossaert, MM. Rémery, Savatier, Maunand, Mme Wallon, conseillers, M. Mucchielli, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe, statuant sans audience, conformément à l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt n° 270 rendu le 28 septembre 2012 par la Cour de cassation siégeant en chambre mixte, sur le pourvoi formé par la société Swisslife, prévoyance et santé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2010 par la cour d'appel de Grenoble, 2e chambre civile ;

Vu la requête déposée par Me Bertrand tendant à la rectification de l'arrêt qui, sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, a condamné la société Swisslife, prévoyance et santé à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Ortscheidt ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le texte du 3e paragraphe du dispositif de l'arrêt rendu le 28 septembre 2012 par la chambre mixte et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que, dans le dispositif de l'arrêt n° 270 rendu le 28 septembre 2012 par la chambre mixte, le nom de la SCP Ortscheidt est remplacé par celui de Me Bertrand ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la chambre mixte de la Cour de cassation et prononcé par le premier président le dix-neuf octobre deux mille douze par mise à disposition au greffe de la Cour.