Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-60224 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Standing and Procedural Representation

Numéro de cause 11-60224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant was neither a party to the initial judgments nor subject to any condemnation within them, which is a prerequisite for filing a cassation appeal; furthermore, for the subsequent judgment regarding his third-party opposition, the appeal was also inadmissible because the matter required representation by an attorney at the Council of State and the Court of Cassation, which the appellant failed to secure, having only submitted a declaration via registered mail.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article R. 517-10 du code du travail, article 975 du code de procédure civile, article 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, article 609 du code de procédure civile, article 611 du code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Standing and Procedural Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir règles procédurales motifs de cassation défaut de qualité du procureur principe de reconnaissance mutuelle éligibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article R. 517-10 du code du travail
codedutravail
article 975 du code de procédure civile
This article is cited as part of the legal basis for examining the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.
article 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004
This article is cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to appoint a lawyer at the Court of Cassation, applicable to decisions rendered after January 1, 2005.
article 609 du code de procédure civile
This article is cited in relation to the general rules for appeal, which informed the admissibility decision.
article 611 du code de procédure civile
This article is cited in relation to the general rules for appeal, which informed the admissibility decision.
article 973 du code de procédure civile
This article is cited in relation to the general rules for appeal, which informed the admissibility decision.
article 974 du code de procédure civile
This article is cited in relation to the general rules for appeal, which informed the admissibility decision.
Généré par l'IA
11-60013
Inadmissible Appeal Due to Lack of Cassation Representation
06-43963
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Representation
05-41986
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation
91-60321
Inadmissible Appeal Based on Lack of Standing
JURITEXT000006955535
Inadmissible Cassation Appeal Due to Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 975 du code de procédure civile

This article is cited as part of the legal basis for examining the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.

article 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004

This article is cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to appoint a lawyer at the Court of Cassation, applicable to decisions rendered after January 1, 2005.

article 609 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the general rules for appeal, which informed the admissibility decision.

article 611 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the general rules for appeal, which informed the admissibility decision.

article 973 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the general rules for appeal, which informed the admissibility decision.

article 974 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the general rules for appeal, which informed the admissibility decision.

article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004

This article is cited in relation to the general rules for appeal, which informed the admissibility decision.

article 666 du code de procédure civile

Although the dispositive does not explicitly cite Art. 666, the imposition of costs in the dispositive implies the application of the relevant procedural articles governing costs, which are generally governed by the CPC.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 609, 611, 973, 974 et 975 du code de procédure civile et 39 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ;

Attendu, d'une part, que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par une partie à l'instance ou une personne au profit ou à l'encontre de laquelle une condamnation a été prononcée, d'autre part, que, sauf dispositions contraires, il doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que, par lettre recommandée du 4 juillet 2011 adressée au greffe de la Cour de cassation, M. Robin X... a déclaré se pourvoir contre deux arrêts rendus les 5 juillet et 20 décembre 2001 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), en matière prud'homale, dans un litige opposant Mme Y... à M. John X..., et contre un arrêt du 27 janvier 2011 de la même cour, pôle 6 - chambre 2, statuant sur la tierce opposition de M. Robin X... aux deux premiers arrêts ;

Attendu, d'abord, que M. Robin X... n'était pas partie aux instances ayant donné lieu aux deux premiers arrêts, qui n'ont prononcé aucune condamnation à son profit ou à son encontre ; que le pourvoi n'est, à leur égard, pas recevable ;

Attendu, ensuite, que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas, en raison de l'abrogation de l'article R. 517-10 du code du travail, dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi, qui vise, à travers le dernier arrêt, une décision rendue à compter du 1er janvier 2005, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Robin X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.