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12-16998 Généré par l'IA

Rural Pathways Property Rights Challenge

Numéro de cause 12-16998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the constitutionality of rural and maritime fishing code provisions concerning rural pathways, arguing they violated property rights guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Supreme Court declined to refer the Priority Question of Constitutionality (QPC) to the Constitutional Council, reasoning that the question was not new, and more importantly, that the challenged statutes—which establish simple presumptions to help municipalities prove ownership of pathways used by the public or maintained by the municipal authority—neither deprive anyone of their property rights nor infringe upon the property rights of others, thus lacking a serious constitutional basis.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS; Rural Pathways Property Rights Challenge: The Supreme Court declined to refer the Priority Question of Constitutionality (QPC) to the Constitutional Council, reasoning that the question was not new, and more importantly, that the challenged statutes—which establish simple presumptions to help municipalities prove ownership of pathways used by the public or maintained by the municipal authority—neither deprive anyone of their property rights nor infringe upon the property rights of others, thus lacking a serious constitutional basis.

Mots-clés

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droit à la propriété constitutionnalité propriété foncière rurale loi sur les chemins pour piétons servitude légale servitude de conduite

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section where the decision not to refer the question to the Constitutional Council is formalized.
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12-29692
Municipality v. Property Owners: Rural Path Ownership Dispute
05/03217
Municipality v. Landowners: Ownership of Rural Paths
13-82973
Constitutional Challenge to Property Seizure Procedures Under Fishing Code
14/00617
Limited Liability Company v. Downstream Landowners (Constitutional Challenge to Rural Code Provision on Path Modification)
87-13508
Property Owner v. Municipality on Road Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section where the decision not to refer the question to the Constitutional Council is formalized.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... soutient que les dispositions des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime relatives aux chemins ruraux portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 17 et 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause, qui visent seulement, par le jeu de présomptions simples, à faciliter la preuve par les communes de la propriété de chemins, qui sont notamment utilisés comme voie de passage par le public ou font l'objet d'actes réitérés de surveillance ou de voirie de la part de l'autorité municipale, n'ont pour effet ni de priver quiconque de son droit de propriété, ni de porter atteinte au droit de propriété d'autrui ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille douze.