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11-23576 Généré par l'IA

Guardian's Lawsuit Interrupted by Spouse's Death: Resumption Ordered

Numéro de cause 11-23576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Third Civil Chamber, acknowledged that the legal proceedings initiated by a guardian on behalf of his spouse against a co-ownership association were interrupted due to the intervening death of the represented spouse on June 12, 2012, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally noted the interruption of the instance and mandated that the parties take the necessary steps to resume the proceedings within a three-month period, failing which the case would be struck from the roll, scheduling a new hearing for January 29, 2013, while reserving the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Guardian's Lawsuit Interrupted by Spouse's Death: Resumption Ordered: Consequently, the Court formally noted the interruption of the instance and mandated that the parties take the necessary steps to resume the proceedings within a three-month period, failing which the case would be struck from the roll, scheduling a new hearing for January 29, 2013, while reserving the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint audition des parties code de procédure civile tuteur matière tutélaire procédure de mesures protectrices

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
This article justifies the court's action regarding the interruption of the proceedings following the death of a party.
article 376 du code de procédure civile
This article justifies the court's action setting a time limit for resuming the proceedings.
Généré par l'IA
22-21505
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant and Resumption Deadline
07-10276
Interruption of Proceedings Due to Death of a Party
22-19702
Interruption of Cassation Proceedings Due to Defendant's Death and Resumption Order
22-15192
Interruption of Proceedings Due to Death of Party in Appeal
09-65058
Co-owners' Association v. Deceased Appellee (Interruption of Proceedings)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

This article justifies the court's action regarding the interruption of the proceedings following the death of a party.

article 376 du code de procédure civile

This article justifies the court's action setting a time limit for resuming the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., agissant en qualité de tuteur de Mme Y..., épouse X..., s'est pourvu en cassation le 24 août 2011 contre un arrêt rendu le 11 avril 2011 par la cour d'appel d'Orléans au profit du syndicat des copropriétaires des résidences Touraine I ;

Attendu que Maria X... est décédée le 12 juin 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance,

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 29 janvier 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille douze.