Rectification of Judgment Error Regarding Parties Liable for Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed requests to rectify a material error in a prior decision where one set of parties, against whom no claim had been made, was erroneously ordered to pay a sum of money to another set of parties instead of the intended defendants. Finding that the original ruling failed to rule on the claim directed solely against the correct parties due to this clerical mistake, the Court granted the rectification requests pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, modifying the dispositive part of the previous decision to correctly condemn the intended defendants to pay the specified amount and reject any claim against the wrongly included parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 463 du code de procédure civile; Rectification of Judgment Error Regarding Parties Liable for Payment: Finding that the original ruling failed to rule on the claim directed solely against the correct parties due to this clerical mistake, the Court granted the rectification requests pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, modifying the dispositive part of the previous decision to correctly condemn the intended defendants to pay the specified amount and reject any claim against the wrongly included parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly uses this article as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
This article is cited in the operative part of the rectified provision regarding the award of costs between the parties (condemnation of the Z. group to pay the Y. spouses).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ;
Vu les requêtes présentées par les consorts X... le 20 avril 2012 et par les époux Y... le 2 mai 2012 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par suite d'une erreur purement matérielle, les consorts X..., contre lesquels rien n'était demandé, ont été condamnés à payer aux époux Y... une somme de 2 500 euros au lieu et place des consorts Z... ;
Qu'il n'a ainsi pas été statué sur la demande à ce titre des époux Y... dirigée contre les seuls consorts Z..., et non contre les consorts X... ;
Qu'il convient donc d'accueillir les demandes ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le 3ème paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 1494 du 6 décembre 2011 de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation sera remplacé par les dispositions suivantes :
" Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer in solidum aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille douze.