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12-60064 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Name

Numéro de cause 12-60064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation exercised its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error in a prior decision dated June 28, 2012, where an appeal against a refusal of registration had been improperly filed under a name including an additional surname suffix, and therefore ordered the administrative correction of the appellant's name by simply removing the erroneously added surname suffix from the original ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, l'arrêt n° 1180 F-D du 28 juin 2012; Correction of Material Error in Judgment Name: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle code de procédure civile nom de famille erreur administrative indemnisation de l'erreur judiciaire révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for the rectification of a material error in the previous ruling.
l'arrêt n° 1180 F-D du 28 juin 2012
The dispositive explicitly orders the rectification of this specific prior decision.
Généré par l'IA
08-20732
Correction of Material Error in Prior Ruling
93-15849
Correction of Material Error in Civil Judgment Regarding Appellant's Name
07-19411
Correction of Material Error in Prior Judgment Date
97-22407
Correction of Designation in Cassation Judgment
15-17529
Correction of Material Error in Judgment Name

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for the rectification of a material error in the previous ruling.

l'arrêt n° 1180 F-D du 28 juin 2012

The dispositive explicitly orders the rectification of this specific prior decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le recours contre son refus d'inscription a été déposé au nom de M. Jean-Yves X...- Y... au lieu de M. Jean-Yves X... ;

Qu'il y a lieu de rectifier son nom en supprimant de l'arrêt du 28 juin 2012 l'adjonction Y... ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIONS l'arrêt n° 1180 F-D du 28 juin 2012 en ce sens que l'adjonction au nom de M. X... du patronyme de Y... sera purement et simplement supprimée ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.