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11-24187 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent (Failure to Acknowledge Legal Assistance)

Numéro de cause 11-24187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a beneficiary of full legal aid who was represented by a firm of solicitors (avoués) on appeal, argued that the appellate court erred by confirming the judgment without acknowledging the assistance of a lawyer, asserting that representation by a solicitor is not exclusive of assistance by a lawyer under the relevant law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision and the case records contained no evidence that the appellant had requested the assistance of a lawyer, thereby rendering the asserted ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appellant v. Respondent (Failure to Acknowledge Legal Assistance): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision and the case records contained no evidence that the appellant had requested the assistance of a lawyer, thereby rendering the asserted ground for appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite omission de prêter secours représentation légale défaillance du mandataire droit de réponse chose accessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core ruling disposing of the case by rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
15-26320
Appellant v. Court of Appeal Regarding Legal Aid and Document Disclosure
09-11740
Appellant's Failure to Plead Due to Denied Legal Aid Request
12/00997
Appellant Denied Legal Aid for Lack of Documentary Evidence
492599
Claimant's Appeal on Legal Aid Costs Dismissed for Lack of Specialized Representation
15-26317
Attorney v. Court of Appeal Regarding Legal Aid Status and Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core ruling disposing of the case by rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2010) que M. X... a relevé appel d'un jugement ; que la cour d'appel a constaté qu'il était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et représenté par une société d'avoués ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat, et qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de MONTAUBAN du 3 juin 2009 et d'y avoir ajouté des condamnations, en se bornant à constater que M. Yves X..., titulaire de l'aide juridictionnelle totale, avait été représenté à l'instance par la SCP B. CHATEAU, avoués à la cour, sans faire état de la présence d'un avocat pour l'assister,

ALORS qu'en cause d'appel, la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de la procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991.