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11-28378 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Corporate Liquidation

Numéro de cause 11-28378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a company seeking review by the highest court entered into judicial reorganization proceedings followed by judicial liquidation after filing its appeal, the court, relying on relevant civil procedure articles concerning the suspension of proceedings, ruled that the instance was interrupted and directed the parties and the insolvency administration to take the necessary steps to resume the proceedings within six months, failing which the appeal would be struck off.

Regeste Legislator

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article 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Corporate Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité contrôle juridictionnel disjonction de causes interruption de la prescription liquidateur judiciaire suspension du droit de vote dans une société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
Cited as the basis for establishing the interruption of the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the parties to take the necessary steps to resume the proceedings.
Généré par l'IA
02-11469
Appeal Interrupted by Company Liquidation
01-00239
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
17-31055
Company Liquidation Interrupts Appeal Proceedings
10-24721
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
06-18031
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile

Cited as the basis for establishing the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the parties to take the necessary steps to resume the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société CG Finances s'est pourvue en cassation le 19 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 11 octobre 2011 dans le litige l'opposant à la SNC Icade G3A promotion ;

Attendu que le redressement judiciaire de la société CG Finances a été ouvert le 15 mai 2012 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 21 juin 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 24 avril 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.