Appeal Against Verified Bill of Costs Following Overturned Appellate Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe proceeding concerned an appeal contesting the verified bill of costs submitted by an officer of the court following an appellate decision that had condemned several parties, including an appellant, to pay costs recoverable directly by the officer. The court declared the appeal filed by one of the parties inadmissible because it was lodged on August 29, 2011, well after the two-month appeal deadline, which began running from the notification of the challenged order by the Court of Appeal registry on November 22, 2010. Furthermore, the court noted that the underlying appellate decision that formed the basis for the costs order had been entirely overturned by a separate ruling from the commercial chamber of the Court of Cassation on February 8, 2011, which consequently annulled the order concerning the bill of costs, rendering further action on the other party's appeal unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 66; Appeal Against Verified Bill of Costs Following Overturned Appellate Decision: The court declared the appeal filed by one of the parties inadmissible because it was lodged on August 29, 2011, well after the two-month appeal deadline, which began running from the notification of the challenged order by the Court of Appeal registry on November 22, 2010. Furthermore, the court noted that the underlying appellate decision that formed the basis for the costs order had been entirely overturned by a separate ruling from the commercial chamber of the Court of Cassation on February 8, 2011, which consequently annulled the order concerning the bill of costs, rendering further action on the other party's appeal unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the two-month deadline for filing an appeal, which was used to declare Mme X...'s appeal inadmissible.
This article is cited in relation to the reversal of the lower court decision due to a prior ruling by the Commercial Chamber.
This article was used to rule on the rejection of a request regarding the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Costs were imposed on M. and Mme X... based on procedural rules regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. et Mme X... et le Groupe Immobilier Européen ont contesté l'état de frais vérifié de M. Y..., avoué qui avait représenté le Trésorier du 17e arrondissement dans l'instance d'appel ayant donné lieu à un arrêt du 11 février 2010 condamnant M. et Mme X... et le Groupe immobilier européen aux dépens et autorisant leur recouvrement direct par l'avoué ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé par Mme X..., examinée d'office, après avis donné aux parties :
Attendu, selon l' article 612 du code de procédure civile, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision ;
Attendu que le pourvoi de Mme X... est irrecevable pour avoir été formé le 29 août 2011, hors du délai de recours que faisait courir la notification par le greffe de la cour d'appel de l'ordonnance attaquée, effectuée le 22 novembre 2010 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception retourné signé le 25 novembre 2010 ;
Sur le pourvoi formé par M. X... :
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt du 11 février 2010 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu, le 8 février 2011, par la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n°10-12.733) ; que cette cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance ayant statué sur le recours formé par M. et Mme X... contre l'état de frais vérifié de l'avoué ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Mme X... ;
DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi formé par M. X... ;
Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 22 novembre 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens .
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.