Supreme Court Judgment Rectification of Citation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed its prior ruling, specifically judgment number 481 of May 4, 2012, and determined that it contained a material error in citing the legal basis, referencing Article 15 of the Decree of July 12, 2005, instead of the correct Articles 1 and 3 of that same decree, alongside Article 183 of the Decree of November 27, 1991, and Articles 6 and 10 of the European Convention on Human Rights. Consequently, the Court exercised its power under Articles 461 and 462 of the Code of Civil Procedure to rectify this error by formally substituting the incorrect citation with the correct legal provisions in the text of the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, articles 1er et 3 de ce texte, article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, articles 461 et 462 du code de procédure civile; Supreme Court Judgment Rectification of Citation Error: Consequently, the Court exercised its power under Articles 461 and 462 of the Code of Civil Procedure to rectify this error by formally substituting the incorrect citation with the correct legal provisions in the text of the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited erroneously in the prior decision and is being corrected in the dispositive.
These provisions are being substituted for the erroneous citation in the dispositive of the rectification order.
This provision was cited correctly and is reiterated in the corrected citation within the dispositive.
These provisions were cited correctly and are reiterated in the corrected citation within the dispositive.
These procedural articles form the basis for the rectification procedure conducted by the Court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n° 481 du 4 mai 2012 vise non seulement l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais également et par erreur l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 au lieu des articles 1er et 3 de ce texte ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 481 FS+P+B+I du 4 mai 2012 ;
Dit que le quatrième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigé :
Vu les articles 1er et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.