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11-17707 Généré par l'IA

Request for Interpretation of Registration Order Rejected

Numéro de cause 11-17707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The request for interpretation of a prior decision by the First Civil Chamber of the Court of Cassation, which had quashed without referral a decision by the Bar Council of Draguignan regarding an individual's registration, was rejected because the initial judgment of May 30, 2012, ordering the individual's unequivocal registration with the Bar, was deemed to require no further interpretation.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile; Request for Interpretation of Registration Order Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt décision de renvoi non soumis à obligation d'inscription appel d'offres infructueux procédure préjudicielle inscription d'une hypothèque légale

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for expenses presented by Mme X....
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12-13793
Request for Interpretation of Appellate Decision Rejected
15-10055
Supreme Court Rejects Interpretation Request Following Partial Cassation
09-10876
Request for Clarification of Priority Judgment Rejected
14-19124
Request for Rectification Denied Due to Unaddressed Grounds of Appeal
19-14604
Request for Recall of Judgment Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for expenses presented by Mme X....

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée le 30 août 2012 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Draguignan ;

Vu l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 mai 2012 qui, sur le pourvoi formé par Mme X..., a prononcé une cassation sans renvoi de l'arrêt rendu le 16 décembre 2010 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu que l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 mai 2012, annulant la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Draguignan en date du 2 juin 2010 et ordonnant, sans réserve, l'inscription de Mme X... au tableau de cet ordre, n'appelle aucune interprétation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.