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11-20450 Généré par l'IA

Creditor's Appeal Inadmissible After Full Satisfaction of Debt in Amicable Foreclosure

Numéro de cause 11-20450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A creditor who had a lien on property involved in court-authorized amicable foreclosure proceedings appealed a judgment that confirmed the amicable sale and ordered the cancellation of liens, but the appeal was deemed inadmissible because the sale resulted in the complete satisfaction of all creditors, rendering the appealing creditor without interest to challenge the decision that finalized the distribution of proceeds.

Regeste Legislator

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article 31 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI Anthémis aux dépens; Creditor's Appeal Inadmissible After Full Satisfaction of Debt in Amicable Foreclosure: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.

Mots-clés

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qualité pour recourir règlement amiable des dettes procédure de réalisation de gage immobilier droit de reprise de la possession contestation de la radiation consignation de dette

Dispositions légales citées

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article 31 du code de procédure civile
Vu l'article 31 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Anthémis, la condamne à payer à M.
l'article 31 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on this article regarding lack of standing/interest.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs under Article 700.
Condamne la SCI Anthémis aux dépens
This ruling imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
15-19606
Debtor's Appeal on Real Estate Foreclosure Inadmissible Post-Liquidation
92-04037
Creditor Appeal Inadmissibility on Admissibility Decision of Amicable Settlement Request
97-04116
Creditor Appeal on Admissibility of Debt Restructuring Ruled Inadmissible
92-12265
Debtor's Appeal Against Sale Order Inadmissibility Upheld
92-21584
Creditor Subrogation Foreclosure Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 31 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on this article regarding lack of standing/interest.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs under Article 700.

Condamne la SCI Anthémis aux dépens

This ruling imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société CTS Eventim Aktiengesellschaft à l'encontre de M. X..., le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable du bien pour un prix minimum de 11 250 000 euros ; qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été rappelée, le juge a constaté la vente amiable et ordonné la radiation des inscriptions ;

Attendu que la SCI Anthémis (la SCI), créancier inscrit, a formé un pourvoi contre cette décision ;

Mais attendu que la SCI est sans intérêt à critiquer le jugement qui constate la vente amiable dont la réalisation a permis le désintéressement intégral de tous les créanciers ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI Anthémis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Anthémis, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros, à la société Commerzbank international la somme de 2 500 euros, à la société CTS Eventim Aktiengesellschaft la somme de 2 500 euros et à la société MC Medien Und Communication Beteiligungsgesellschaft la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.