Appellate Court Reverses Garnishment Authorization Due to Lack of Standing and Prescription of Enforceable Title
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a lower court's decision that had authorized a wage garnishment against a debtor in favor of a creditor based on a debt originating from a 1989 loan and an enforceable title obtained in 1991, with a subsequent assignment of credit in 2006. The appellate court overturned the lower court's ruling in its entirety because the creditor failed to prove its legal standing by not producing an authentic copy of the enforceable title, as required by the burden of proof, and because the enforceable title itself was subject to a ten-year prescription period which had not been interrupted between 1991 and 2007. Consequently, the court confirmed the debtor's appeal, reversed the initial judgment, awarded the debtor costs under a specific civil procedure article, and rejected the debtor's claim for damages due to abusive proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1315 du Code civil, article 786 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Appellate Court Reverses Garnishment Authorization Due to Lack of Standing and Prescription of Enforceable Title: The appellate court overturned the lower court's ruling in its entirety because the creditor failed to prove its legal standing by not producing an authentic copy of the enforceable title, as required by the burden of proof, and because the enforceable title itself was subject to a ten-year prescription period which had not been interrupted between 1991 and 2007. Consequently, the court confirmed the debtor's appeal, reversed the initial judgment, awarded the debtor costs under a specific civil procedure article, and rejected the debtor's claim for damages due to abusive proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judgment was overturned because the appellee failed to meet the evidentiary obligations stipulated in this article regarding the existence of the obligation.
The appellee (HOIST KREDIT AB) was ordered to pay 1,000 € to Fernand X... under this article.
Cited as part of the composition of the court for debate in the public hearing.
Cited as part of the composition of the court for debate in the public hearing.
Cited regarding the conditions for the public announcement of the decision.
Texte complet
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
ARRET No
R. G : 11/ 00322
X...
C/
HOIST KREDIT AB
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 15 JUIN 2012
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 03 décembre 2010, enregistré sous le no 11-07-0430
APPELANT :
Monsieur Fernand Guy X...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
représenté par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
HOIST KREDIT AB
58 Rue Potier
78150 LE CHESNAY
représentée par Me Pascale MOURIESSE, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Avril 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme GOIX, Présidente de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
15 JUIN 2012.
GREFFIER : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 3 décembre 2010, auquel il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, Fernand X... a été déclaré recevable mais mal fondé en sa contestation et la saisie rémunération de ce dernier a été autorisée au profit de la société HOIST KREDIT AB pour 1 637, 75 principal et intérêts compris.
Fernand X... a été en outre condamné à verser 400 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 6 mai 2011 Fernand X... a interjeté appel.
La clôture a été fixée au 26 janvier 2012.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par écritures du 8 août 2011 Fernand X... conclut à l'infirmation du jugement du tribunal, sollicite 1 000 de dommages-intérêts pour procédure abusive 1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'intimée aux dépens.
Il soutient que l'intimée ne justifie nullement de sa qualité de créancière et du respect des dispositions légales régissant la cession de créance ; plus subsidiairement il invoque la prescription de la créance (premier échéance impayée en juin 1990- production d'un titre exécutoire en 2007) l'intimée, constituée, n'a pas conclu.
SUR QUOI :
Aux termes de l'article 1315 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut.
En l'espèce le 15 novembre 1989 Fernand X... a bénéficié d'une offre de prêt auprès du Crédit Municipal de Paris de 10 400 frs. remboursables en 24 mois ; le 15 février 1999, Fernand X... écrivait au créancier qu'il ne pouvait plus honorer sont prêt ; un contrat de cession de créance était ensuite passé entre le Crédit Municipal de Paris et la société HOIST KREDIT AB le 5 septembre 2006 alors qu'entre-temps le Crédit Municipal de Paris avait obtenu, le 4 février 1991 un titre exécutoire à l'encontre de Fernand X....
Cependant, outre que les titres exécutoires se prescrivent par 10 ans en application de l'article 31 de la loi du 17 juin 2008 et qu'aucun acte interruptif ne s'est produit entre 1991 et la mise en demeure du 8 juin 2007, la production. de la photo copie de l'original du titre exécutoire ne saurait suppléer la présentation de la copie authentique revêtue la formule exécutoire.
En conséquence faute par l'intimée de remplir les obligations de l'article 1315 du Code civil Fernand X... sera déclaré bien fondé en son appel et l'ordonnance du 3 décembre 2010 sera infirmée en toutes ses dispositions.
Fernand X... se bornant à solliciter des dommages-intérêts sans préciser en quoi l'intimée aurait fait dégénérer en abus son droit d'agir, sa demande ne sera pas accueillie. Il paraît inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés pour les besoins du litige ; l'intimée succombant sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Par arrêt contradictoire :
Infirme le jugement du 3 décembre 2010 en toutes ses dispositions.
Y ajoutant ;
Déclare Fernand X... mal fondé en sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Condamne la société HOIST KREDIT AB à verser à Fernand X... 1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société HOIST KREDIT AB aux entiers dépens.
Signé par Mme GOIX, Présidente, et Mme SOUNDOROM, greffière, auquel la minute a été remise.