Appellant's Withdrawal of Appeal Upheld and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a lower court decision that had rejected his request for an expert examination and had ordered him to pay costs to the respondent property company and an insurer. During the appeal proceedings, the appellant formally withdrew his appeal, which the court accepted as a withdrawal of both the instance and the action, thereby validating the initial ruling. The court therefore confirmed the withdrawal, ruled that the withdrawal implied acquiescence to the original order, ordered the appellant to pay the respondent 1,000 euros under the applicable procedural article for costs incurred due to the appellant's prior failed amicable attempts, and condemned the appellant to pay the legal costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 400 et suivants du code de procédure civile, Condamne Bernard X... aux dépens; Appellant's Withdrawal of Appeal Upheld and Costs Awarded: During the appeal proceedings, the appellant formally withdrew his appeal, which the court accepted as a withdrawal of both the instance and the action, thereby validating the initial ruling. The court therefore confirmed the withdrawal, ruled that the withdrawal implied acquiescence to the original order, ordered the appellant to pay the respondent 1,000 euros under the applicable procedural article for costs incurred due to the appellant's prior failed amicable attempts, and condemned the appellant to pay the legal costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order Bernard X... to pay 1,000 euros to the SCCV Les Gommiers.
Cited in the reasoning to confirm the validity of the withdrawal in appeal procedure with mandatory representation, which leads to the final decision (though the withdrawal itself is the operative fact).
Applied to order Bernard X... to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 05 OCTOBRE 2012
ARRET No
R. G : 12/ 00012
X...
C/
SCI LES GOMMIERS
Société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE OUTRE MER
Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Président du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 23 Septembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00263.
APPELANT :
Monsieur Bernard X...
...
97228 MARTINIQUE
représenté par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEES :
SCI LES GOMMIERS
11 rue des Arts et Métiers
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Pierre DEBRAY de la SELARL PH DEBRAY, avocats au barreau de MARTINIQUE
Société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE OUTRE MER
ZAC de Houelbourg, BP 2458
97085 JARRY CEDEX
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Juillet 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme GOIX, Présidente de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 05 OCTOBRE 2012.
GREFFIER : lors des débats : Mme RIBAL,
ARRET : réputé contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 23 septembre 2009 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a débouté Bernard X... de sa demande d'expertise, de mise en cause de la compagnie Alliance, l'a condamné à payer à la SCCV Les Gommiers 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la compagnie Alliance 1 500 euros au titre du même article ; il a été en outre condamné aux entiers dépens.
Le 5 janvier 2012 Bernard X... a interjeté appel ; la SCCV Les Gommiers s'est constituée le 31 janvier de 12. La société AGF outre-mer n'a pas constitué.
La clôture a été fixée au 6 juillet 2012.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par écritures du 1er juin 2012, Bernard X... demande qui lui soit donné acte de son désistement et s'oppose à toute indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par écritures du 6 juillet 2012, la SCCV Les Gommiers accepte le désistement d'instance et d'action de l'appelant et sollicite 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR QUOI :
Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (a. 400 et suivants du code de procédure civile ; il convient d'en tirer les conséquences de droit.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SCCV Les Gommiers les frais exposés pour les besoins du litige, les multiples relances pour obtenir à l'amiable le succès de ses prétentions étant restées vaines.
L'appelant sera également condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Par décision réputé contradictoire :
Constate le désistement de Bernard X... entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance du 23/ 09/ 2011 ;
Condamne Bernard X... à verser à la SCCV Les Gommiers 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre prétention ;
Condamne Bernard X... aux dépens.
Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.