Confirmation of Claim Admission in Receivership Despite Challenged Judgment and Imposition of Damages for Abusive Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court confirmed the decision of the commercial court's supervisory judge which had admitted a claim of €74,585.26 to the liabilities of a company in receivership, because the creditor held a final summary judgment from 2008 as a valid title for admission, rejecting the debtor's arguments that the title was not enforceable or inopposable. Furthermore, the court found the appeal to be reckless and malicious, leading to the confirmation of the challenged order in its entirety and the imposition of damages of €2,000 for abusive appeal, plus an additional €2,000 under the provision for reimbursable expenses against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article L 624-2 du code de commerce, articles 786 et 910 du code de procédure civile; Confirmation of Claim Admission in Receivership Despite Challenged Judgment and Imposition of Damages for Abusive Appeal: Furthermore, the court found the appeal to be reckless and malicious, leading to the confirmation of the challenged order in its entirety and the imposition of damages of €2,000 for abusive appeal, plus an additional €2,000 under the provision for reimbursable expenses against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning section to explain the Judge Commissioner's authority, but it is not explicitly cited in the dispositive orders. Therefore, it must be excluded based on the rules.
The court explicitly orders the appellant to pay the respondent a sum on the basis of the provisions of Article 700 of the Code of Civil Procedure.
These articles are mentioned regarding the composition of the Chamber and the debate, but are not cited in the final operative orders.
This article is mentioned regarding the conditions for pronouncing the judgment, but is not cited in the final operative orders.
Texte complet
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
ARRET No
R. G : 11/ 00475
SCI BIO ESPACE
C/
SOCIETE ENTREPRISE ELECTRICITE MARTINIQUE SAS (EEM
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de Fort-de-France, en date du 30 Juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 00032.
APPELANTE :
SCI BIO ESPACE, prise en la personne de son gérant M. Erick X...
PHARMACIE X...
...
97240 LE FRANCOIS
représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
SOCIETE ENTREPRISE ELECTRICITE MARTINIQUE SAS (EEM, prise en la personne de ses dirigeants
2 Rue de la Clairière
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE
INTERVENANTES VOLONTAIRES
LA SCP Y... Z..., es qualité de mandataire judiciaire
...
97256 FORT DE FRANCE Cédex
représenté par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE
Me A... nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
LOT ;...
97200 FORT DE FRANCE
représentée par Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme TRIOL, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
28 SEPTEMBRE 2012.
GREFFIER : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRET : Contradictoire
Prononcé après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 30 juin 2011, le juge commissaire du tribunal de grande instance de Fort de France a admis au passif de la SCI BIO ESPACE, déclarée en redressement judiciaire par jugement du 20 janvier 2009, la créance de la SAS ENTREPRISE ELECTRICITE MARTINIQUE) désignée ensuite SAS EEM (pour la somme de 74 585, 26 euros, à titre échu et privilégié.
Par déclaration enregistrée au greffe le 8 juillet 2011, la SCI BIO ESPACE a relevé appel de l'ordonnance.
Par de dernières conclusions déposées au greffe le 3 janvier 2012, l'appelante a demandé à la cour la reformation de l'ordonnance déférée et le rejet de la créance. Elle a sollicité de la cour qu'elle constate que la SAS EEM ne dispose pas de titre définitif et exécutoire, que l'arrêt du 28 janvier 2011 confirmant le jugement du 15 septembre 2009 a été signifié à une personne non partie au procès entraînant la nullité de cette signification, ou à tout le moins son inopposabilité à son égard.
Par conclusions déposées au greffe le 6 janvier 2012, la SAS EEM a demandé à la cour de confirmer l'ordonnance déférée, de dire l'appel abusif et de condamner l'appelante à une amende civile, outre à la somme de 15 000, 00 euros, à titre de dommages intérêts et sur le fondement des termes de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées au greffe le 7 février 2012, la SCP Y... Z..., es qualités de mandataire judiciaire et la SELAS A... B..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan, sont intervenues volontairement à la procédure.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 février 2012.
MOTIFS DE L'ARRET :
Sur l'intervention volontaire de la SCP Y... Z... et de la SELAS A... B... :
Par jugement du 29 juin 2010, un plan de redressement de la SCI BIO ESPACE, placée en redressement judiciaire le 20 janvier 2009, a été arrêté et Me A... nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Il convient de constater l'intervention volontaire de la SCP Y... Z..., es qualités de mandataire judiciaire et de la SELAS A... B..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan.
Sur l'admission de la créance de la SAS EEM :
Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate qu'une instance est en cours ou que la contestation ne relève pas de sa compétence.
La SAS EEM se prévaut de l'ordonnance des référés du 4 juillet 2008, laquelle a condamné la SCI BIO ESPACE à lui verser la somme de 70 205, 88 euros. Cette décision de justice définitive constitue le titre sur lequel le juge commissaire a, à bon droit, fondé sa décision d'admettre la créance de la SAS EEM au passif de l'appelante.
Il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise.
Sur la demande reconventionnelle en dommages intérêts pour appel abusif :
En cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000, 00 euros, sans préjudice des dommages intérêts qui lui seraient réclamés.
En l'espèce, l'appelante qui ne pouvait qu'être convaincue de l'inanité de son recours, n'a poursuivi son appel que dans un esprit téméraire et malveillant qui a nécessairement causé un préjudice à la SAS EEM. Elle sera condamnée, en réparation, à verser, à l'intimée, la somme de 2 000, 00 euros, à titre de dommages intérêts.
Sur les dispositions de l'article 700 et les dépens :
L'équité justifie le paiement par l'appelante de la somme de 2 000, 00 euros, au titre des frais irrépétibles.
Elle supportera les dépens, pour le recouvrement desquels distraction est autorisée au bénéfice de la SCP DUBOIS ET ASSOCIES.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'intervention volontaire de la SCP Y... Z..., es qualités de mandataire judiciaire de la SCI BIO ESPACE et de la SELAS A... B..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de ladite SCI ;
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
Y ajoutant ;
Condamne la SCI BIO ESPACE à verser à la SAS EEM la somme de 2 000, 00 euros, à titre de dommages intérêts pour appel abusif
Condamne la SCI BIO ESPACE à verser à la SAS EEM la somme de 2 000, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCI BIO ESPACE aux dépens, pour le recouvrement desquels distraction est autorisée au bénéfice de la SCP DUBOIS ET ASSOCIES.
Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.