Correction of Material Error in Supreme Court Ruling on Fee Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a request to correct a material error in its prior ruling concerning an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Reims, where the original decision mistakenly named one legal firm instead of the requesting firm for the application of the fee-shifting provisions of the July 10, 1991 law. Pursuant to its power under the Code of Civil Procedure, the Court deemed it necessary to remedy this error by explicitly rectifying the operative part of the prior ruling to correctly name the requesting legal firm as the recipient of the specified sum under the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Correction of Material Error in Supreme Court Ruling on Fee Award: Pursuant to its power under the Code of Civil Procedure, the Court deemed it necessary to remedy this error by explicitly rectifying the operative part of the prior ruling to correctly name the requesting legal firm as the recipient of the specified sum under the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rectifying the material error in the previous judgment.
This article was cited in the operative part to award a sum to M. X... concerning costs.
This article was cited in the operative part to award a sum to the law firm SCP Didier et Pinet concerning costs.
This article was cited in the operative part to set the starting date for the time limit.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête en date du 27 septembre 2012 présentée par la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Smail X..., domicilié ..., demandeur à la cassation ;
tendant à la rectification de l'arrêt n° 1938 F-D rendu par la chambre sociale le 26 septembre 2012 sur le pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 octobre 2010 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Techman industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est 36 boulevard de l'Océan, 13009 Marseille et ayant établissement 29 rue du Grand Gaillot, 01150 Saint-Vulbas,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête susvisée ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'arrêt n° 1938 F-D, entaché d'une erreur matérielle, en ce qu'il a désigné la SCP Fabiani en lieu et place de la SCP Didier et Pinet, pour bénéficier de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur en rectifiant le dispositif de l'arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié dans son dispositif comme suit :
- page 4, lignes 19 à 22 :
lire :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Techman industrie à payer la somme de 206 euros à M. X... et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 2 300 euros à la SCP Didier et Pinet ;
Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1938 F-D, ainsi rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que les dépens seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Frouin, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.